Sauvez Mohammed Abbou

Sauvez tous les prisonniers politiques

Association Internationale de Soutien aux Prisonniers Politiques

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Tunis, le 23 décembre 2005

Communiqué

Lors de sa séance du 20 décembre 2005 consacrée à l’examen des affaires 6433 et 6294, la onzième chambre criminelle, présidée par le juge Tahar Sliti, a rendu un jugement condamnant Moncef Ben Sadok Ben Belkacem Hammami et Adel Ben Ali Ben Ayachi Saïdi à dix ans d’emprisonnement pour appartenance à une organisation terroriste opérant à l’ étranger, et pour avoir reçu des entraînements militaires, en vertu des dispositions de la loi du 10 décembre 2003, relative à la lutte contre le terrorisme. Pourtant la défense avait insisté sur le fait que cette loi ne pouvait leur être appliquée, puisque les accusés étaient déjà emprisonnés avant la promulgation de la dite loi : Moncef Hammami a été arrêté au Pakistan à la fin de l’année 2000 pour détention de faux documents et il a passé trois ans dans les prisons pakistanaises avant d’être livré en 2004 à la Tunisie, où il a été arrêté par les agents de la Sûreté de l’Etat dans le cadre de notre affaire. Le tribunal a appliqué la loi de façon rétroactive puisque les faits dans cette affaire sont antérieurs à l’année 2000, et il a condamné Moncef Hammami en vertu d’une loi promulguée trois ans après le début de son emprisonnement. Quant à Adel Saïdi, il a été incarcéré en juillet 2003 dans le Kurdistan d’Irak par les pechmergas, qui l’ont remis aux forces américaines, lesquelles l’ont à leur tour emprisonné et torturé, puis conduit en Jordanie où il est resté détenu près de huit mois avant d’être livré à la Tunisie où il a été arrêté dans le cadre de notre affaire, accusé d’appartenance au mouvement « Ansar el Islam ». La Cour d’Appel de Tunis a déjà appliqué la loi de façon rétroactive, dans l’affaire du prisonnier politique Adel Rahali et dans celle du prisonnier politique Tarek Belkhirat, contrevenant ainsi aux dispositions de la Constitution tunisienne qui dispose dans son article 13 : « La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu’en vertu d’une loi antérieure au fait punissable ». L’AISPP réitère son exigence d’abrogation de la loi antiterroriste du 10 décembre 2003, car elle ne garantit pas les droits élémentaires de l’accusé et parce qu’elle est contraire aux conventions ratifiées par la République tunisienne. Elle condamne son utilisation néfaste, son instrumentalisation par les autorités aux fins de réprimer les libertés d’expression et d’opinion, sans compter qu’elle est appliquée rétroactivement, en violation flagrante de la Constitution.

Le président de l’Association

Maître Mohammed Nouri

(traduction ni revue ni corrigée par les auteurs de la version originale, LT)