Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie Membre du Réseau euro méditerranéen des droits de l’homme

Communiqué

La délégation tunisienne en Europe : une tournée réussie.

Après la grève de la faim menée, à Tunis, par huit personnalités tunisiennes du monde associatif et politique, du 18 octobre au 19 novembre 2005 (clôture du Sommet mondial de la société de l’information SMSI) et deux semaines après la constitution en Tunisie du "Collectif du 18 Octobre pour les droits et les libertés", le CRLDHT a, organisé en partenariat et /ou en relation avec plusieurs associations, du 13 au 19 décembre en France, en Belgique et en Allemagne une semaine d’action (conférence, débats, réunions, meeting, conférence de presse et rencontres avec des institutions, des partis, des médias et des parlementaires) avec la participation de seize personnalités invitées de Tunisie (universitaires, acteurs associatifs et de responsables au sein de l’opposition tunisienne).

Cette action entre dans le cadre d’un projet soutenu par la Vice première ministre et ministre de la Justice du Royaume de Belgique Mme Laurette Onkelinx dont la conseillère, Madame Simone Suskind nous a manifesté un soutien constant.

Les rencontres (Strasbourg, Bruxelles, Paris, Lyon et Allemagne, avec des institutions gouvernementales, des partis, des parlementaires, des ONG et des médias, ont été conduites par des délégations de 4 à 12 membres composées conjointement par la majorité des invités venant de Tunisie, des représentants du CRLDHT et des représentants d’associations partenaires du CRLDHT (notamment à Lyon et en Allemagne).

Dans la brève récapitulation qui suit nous utiliserons le terme générique de délégation pour désigner la partie tunisienne.

Outre le professeur Yadh Ben Achour, sollicité pour des interventions dans le cadre du séminaire sur la "justice en Tunisie : Etat des lieux’ qui s’est déroulé, au Sénat à Paris, le vendredi 16 décembre 2005, les personnalités qui ont bien voulu accepter l’invitation du CRLDHT sont :

Mme Ahlem Belhaj, présidente de l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), pour la conférence sur la justice ;

Mme Sana Ben Achour, universitaire, qui assura la fonction de coordinatrice de la " Commission nationale de soutien à la grève de la faim du 18 octobre pour les droits et les libertés " (dissoute à l’issue de l’assemblée plénière du 04 décembre 2005) ;

Maître Radhia Nasraoui, présidente de l’association tunisienne contre la torture et membre du Collectif du 18 octobre pour les droits et les libertés ;

Mme Sihem Ben Sedrine, porte-parole du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT) ;

Maître Mokhtar Trifi, président de la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’homme (LTDH) ;

Abdessatar Ben Moussa, Bâtonnier du Conseil National de l’Ordre des Avocats ;

Mustapha Ben Jaafar, secrétaire général du Forum Démocratique pour le Travail et les Libertés (FDTL) et membre du Collectif du 18 octobre pour les droits et les libertés ;

Maître Ahmed Néjib Chebbi, secrétaire général du Parti Démocratique et Progressiste (PDP), gréviste de la faim et membre du Collectif du 18 octobre ;

M. Hamma Hammami, porte-parole du Parti Communiste des Ouvriers de Tunisie (PCOT), gréviste de la faim et membre du Collectif du 18 octobre ;

Maître Raouf Ayadi, vice-président du Parti du Congrès pour la République (CPR), gréviste de la faim et membre du Collectif du 18 octobre ;

Maître Ayachi Hammami, porte-parole du Comité pour la libération de Maître Abbou, gréviste de la faim et membre du Collectif du 18 octobre ;

Maître Samir Dilou, ancien détenu islamiste, membre de l’Association Internationale de Soutien aux Prisonniers Politiques (AISPP), gréviste de la faim et membre du Collectif du 18 octobre ;

M. Lotfi Hajji, président du Syndicat National des Journalistes (SNJ), gréviste de la faim et membre du Collectif du 18 octobre ;

M. Khémais Chammari, consultant international en Droits de l’Homme, membre du Comité national pour la libération des jeunes internautes de Zarzis et du Collectif du 18 octobre ;

Maître Abderrazak Kilani, membre du Centre de Tunis pour l’indépendance de la justice et avocat de la défense de l’Association des magistrats tunisiens ;

Le juge Mokhtar Yahyaoui, président du Centre de Tunis pour l’indépendance de la justice et Maître Mohamed Nouri, porte-parole de l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP), tous deux grévistes de la faim et membres du Collectif du 18 octobre n’ont pu répondre à l’invitation du CRLDHT en raison d’une privation arbitraire de leurs passeports par les autorités.

Pour la réalisation de cet ambitieux programme, le CRLDHT a mobilisé, dans la mesure de leur disponibilité, Kamel Jendoubi, Khémais Ksila, Fatma Bouamaied Ksila, Houcine Bardi, Tarek Ben Hiba, Mohieddine Cherbib, Jelloul Ben Hamida, Ali Tlili, Ramzi Oueslati et Elsa Manghi.

Mardi 13 décembre à Strasbourg

Rencontre avec la sous-commission Droits de l’Homme du Parlement Européen, présidée par Mme Hélène Flautre, tous les groupes politiques européens étaient présents lors de cette réunion.

Rencontre avec une délégation de parlementaires socialistes européens à l’initiative de Mme De Keyzer, commission des Affaires étrangères et de M. Alain Hutchinson, Vice-président de la délégation Maghreb.

La délégation a assisté à la séance plénière du Parlement européen au cours de laquelle, la Commission et le Conseil ont tous deux dressé un rapport sur la situation des Droits de l’Homme en Tunisie qui a été suivi d’un débat entre les parlementaires qui a aboutit à l’adoption de la résolution ci-jointe :

Mercredi 14 décembre :

A Bruxelles, la délégation a rencontré des représentants du conseil européen en la personne de M. Olmi (secrétariat du conseil européen, processus de Barcelone) et l’assistante de M. Mathiessen, représentant personnel pour les Droits de l’Homme du secrétaire général et Haut représentant pour la PESC, M. Javier Solana

A Paris, la délégation a rencontré le porte-parole de la Ligue communiste révolutionnaire (LCR) , M. Alain Krivine. La délégation a été reçue par le groupe Communiste Républicain et Citoyen ( CRC) du Sénat, représenté par Mme Borvo, sénatrice et présidente du groupe, M. Robert Bret, sénateur et vice-président du groupe et Mme Hélène Luc, sénatrice.

Enfin, la délégation a été accueillie par le Parti socialiste au siège du parti, rue de Solferino, par M. Maurice Braud et l’équipe du secteur international ainsi que par le nouveau président du mouvement des Jeunes socialistes, Razzye Hammadi. Jeudi 15 décembre :

A Bruxelles, la délégation a rencontré M. Stéphane Kickey, président du groupe Maghreb-Machreck du Conseil Européen, pour la représentation permanente du Royaume -Uni, assurant actuellement la présidence de l’Union européenne.

La délégation a également été reçue à Bruxelles à la Commission européenne, par M. Leffler, de la Direction générale des relations extérieures, section Proche et Moyen-Orient, Méditerranée du Sud et son équipe, ainsi que par des représentants de l’unité " droits de l’Homme et démocratisation ".

A Paris, la délégation a été reçue au Parti communiste français par Mme Marie Georges Buffet, Secrétaire nationale du PCF.

Le même groupe a rencontré M. Patrick Farbiaz, de la direction nationale des Verts, chargé de l’international.

La délégation a également participé à une conférence de presse du Syndicat de la magistrature avec la participation des principales organisations de magistrats et d’avocats françaisvisant à manifester leur soutien en faveur de leurs confrères tunisiens.

Une réunion débat a réuni, à 18h, au siège de la Ligue de l’Enseignement à Paris, la majorité des invités de Tunisie avec une soixantaine de militantes et de militants associatifs et politiques pour un débat sur les bilans de la grève de la faim du 18 octobre et le mouvement de soutien à Tunis et en France ainsi que sur les enjeux et les perspectives de l’action commune pour les droits et les libertés entamée après la fin de la grève ; avec la participation dans ce débat ouvert et contradictoire de représentants de plusieurs associations et de partis politiques (PDP, FDTL, PCOT, CPR, Nahdha, At-Tajdid, Nassériens Unionistes) Vendredi 16 décembre :

La délégation a été reçue au Sénat par Jean-Pierre Sueur, président du Groupe d’amitié France -Tunisie Au terme de cet échange d’une grande franchise M. Le sénateur a pris acte des propositions et des suggestions en vue d’infléchir la politique du gouvernement français qui lui ont été faites par la délégation ainsi que sa volonté de poursuivre les contactes et les échanges avec les représentants de la société civile tunisienne sans aucune exclusive

Dans le cadre du programme initié par le CRLDHT, un séminaire sur " La justice en Tunisie : état des lieux "a été organisé au Sénat français, avec la présence et le soutien des sénatrices et sénateurs, Mme Borvo, M. Desessard et M.Yung et en partenariat avec le syndicat de la magistrature, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), Avocats sans frontières Belgique et le Réseau euro méditerranéen des droits de l’homme(REMDH) ; Parmi les présents, nombre de personnalités et représentants associatifs dont Monseigneur Gaillot, la Ligue libyenne des droits de l’Homme, le secrétaire général du MEDEL ( syndicat de magistrats européens), la section internationale du PS, la section française d’Amnesty internationale, et de Human Rights Watch.

La journée s’est clôturée par un meeting public à Saint-Denis, rassemblant environ 300 personnes en présence des représentants de partis politiques français (PS, PCF, LCR, PCOF). Lundi 19 décembre :

La déclaration a été reçue à Berlin, par le ministère des Affaires étrangères préparée en coordination avec le " comité du 18 octobre Allemagne ".

Enfin, la délégation était présente à la conférence de presse organisée à Lyon, à la maison de la presse, en partenariat avec l’Observatoire pour la défense des libertés fondamentales en Tunisie.

Paris, le 25 décembre 2005.

Résolution du Parlement européen sur les droits de l’homme et la liberté de la presse en Tunisie et l’évaluation du sommet mondial sur la société de l’information de Tunis

Le Parlement européen,
  vu l’article 2 de l’accord d’association euro-méditerranéen signé entre l’Union européenne et la Tunisie (1) ,
  vu ses précédentes résolutions sur la situation des droits de l’homme en Tunisie, et plus particulièrement celle adoptée le 29 septembre 2005(2) ,
  vu la communication de la Commission du 21 mai 2003, intitulée "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l’UE dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires européens - orientations stratégiques" (COM(2003)0294),
  vu la communication de la Commission du 11 mars 2003, intitulée "L’Europe élargie - Voisinage : un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud" (COM(2003)0104),
  vu la communication de la Commission du 12 avril 2005, intitulée "Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen ; un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années" (COM(2005)0139),
  vu les lignes directrices du Conseil concernant les défenseurs des droits de l’homme adoptées en juin 2004,
  vu les résolutions de l’APEM adoptées au Caire le 15 mars 2005 et à Rabat le 21 novembre 2005,
  vu le sommet de Barcelone des 27 et 28 novembre 2005 réunissant les chefs d’État et de gouvernement de l’Union et des pays partenaires méditerranéens,
  vu la déclaration de la présidence de l’Union du 13 septembre 2005 sur les entraves mises aux activités de la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH) et les démarches entreprises suite à l’interdiction du congrès de la LTDH,
  vu les déclarations du Conseil et de la Commission lors de la séance du Parlement du 13 décembre 2005,
  vu sa résolution du 23 juin 2005 sur la société de l’information(3) ,
  vu les conclusions du sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) qui a eu lieu à Tunis du 16 au 18 novembre 2005,
  vu l’article 103, paragraphe 4, de son règlement, A. rappelant que la Tunisie est le premier pays méditerranéen à avoir signé un accord d’association avec l’Union et que cet accord prévoit à l’article 2 que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux inspire les politiques internes et internationales des parties, B. considérant que la politique de voisinage de l’Union se fonde sur l’attachement, réciproquement reconnu, à des valeurs communes telles que la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme, C. rappelant à cet égard que la Tunisie et l’Union ont établi conjointement un plan d’action fixant notamment comme actions prioritaires le renforcement des réformes garantissant la démocratie et l’état de droit et, en particulier, la promotion des libertés d’expression, d’opinion, d’association et de réunion, D. considérant le manque de cohérence entre l’objet du SMSI et certains incidents qui s’y sont produits, notamment le comportement des services tunisiens de sécurité vis-à-vis d’un commissaire européen et de députés européens ainsi que les perturbations de l’atelier "Droits de l’homme" organisé par la Commission, en présence de la délégation du Parlement européen ; saluant, à cet égard, les démarches entreprises par le Conseil pour rappeler à la Tunisie ses engagements en matière de respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, E. considérant les nombreux incidents survenus pendant le SMSI et durant les semaines précédant la célébration du SMSI - non-tenue du sommet citoyen, agression de journalistes et de militants des droits de l’homme, absence de réponse des autorités tunisiennes aux démarches accomplies à propos des grévistes de la faim et des emprisonnements liés à l’usage des technologies de l’information et de la communication, agressions verbales à l’encontre des parlementaires européens pendant le SMSI et sabotage organisé visant les interventions des personnes accréditées par les Nations unies - incidents qui ont entravé la liberté d’expression et gravement terni l’image du pays, F. considérant que le processus du SMSI se poursuit après le sommet de Tunis qui a enregistré des résultats positifs et qui ouvre une nouvelle étape avec les conclusions de la deuxième phase, G. considérant que les principes et les objectifs fondamentaux du SMSI demeurent, à savoir :
  bâtir la société de l’information sur le socle des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  lutter contre la fracture numérique et rechercher les moyens à accorder au plan d’action pour favoriser le développement ;
  rechercher une gouvernance de l’Internet qui soit plus équilibrée, pluraliste et représentative des différents États et répondre aux nouveaux défis technologiques (publipostage électronique, protection des données, etc.), H. considérant l’attachement du Parlement européen à la concrétisation du plan d’action, à la mise en œuvre des moyens financiers correspondants et à la participation de la société civile dans la société de l’information, y compris les collectivités locales, les entreprises et les organisations non gouvernementales, 1. rappelle que la Tunisie et l’Union sont liées depuis 1998 par un accord d’association comprenant en son article 2 une clause consacrée aux droits de l’homme qui constitue un élément essentiel de cet accord ; 2. se félicite des importants progrès économiques et sociaux enregistrés en Tunisie, notamment dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la santé et de la sécurité sociale, et formule le vœu que ces avancées s’accompagnent de progrès dans les domaines de la consolidation de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme, notamment de la liberté d’expression, de la liberté d’association et de l’indépendance de la justice qui font partie de l’acquis du processus de Barcelone ; 3. demande au gouvernement tunisien de se conformer aux engagements relatifs aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et d’association, garanties par les instruments internationaux ratifiés par la Tunisie ; 4. rappelle la contradiction évidente entre la déclaration finale du SMSI, dans laquelle les États indiquent que le respect plein et entier des droits de l’homme et de la démocratie constitue le fondement même de la société de l’information, et le mépris de ce même engagement par le pays hôte ; 5. demande aux autorités tunisiennes de permettre à la LTDH et au syndicat des journalistes tunisiens (SJT) de tenir leur congrès et de débloquer les fonds européens alloués à la LTDH, à l’Association des femmes tunisiennes pour la recherche et le développement (AFTURD) et à Santé Sud ; demande, parallèlement, aux autorités tunisiennes de coopérer pleinement avec la Commission pour mettre en œuvre rapidement le projet "modernisation de la justice" financé par le programme MEDA 2004-2006 qui, prioritairement, devrait renforcer les garanties de l’indépendance de la justice ; 6. demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de prendre, en coopération avec le Parlement européen, les initiatives concrètes et les mesures adéquates prévues à cet effet lors de la réunion imminente du conseil d’association UE-Tunisie afin de discuter en priorité de la situation des droits de l’homme ; rappelle à cet égard l’initiative de la mise en place d’un sous-comité "droits de l’homme" UE-Tunisie dans le cadre de l’accord d’association ; 7. demande au Conseil et à la Commission d’informer pleinement le Parlement des démarches qui seront effectuées et des décisions qui seront prises lors du prochain conseil d’association UE-Tunisie ; exhorte, dans cet esprit, le Conseil et la Commission à informer l’opinion publique des démarches qui seront entreprises concernant tout particulièrement les défenseurs des droits de l’homme ; 8. se félicite que l’Union, parlant d’une seule voix, ait pu exprimer une position forte dans les discussions à Tunis, en jouant en même temps un rôle moteur par ses propositions, en particulier dans les avancées sur la gouvernance d’Internet et la concrétisation du plan d’action ; se félicite que le Parlement ait été associé tout au long de ce processus et souhaite que cette méthode soit poursuivie à l’avenir ; 9. prend acte avec satisfaction de la décision de poursuivre le processus suite à l’accord intervenu sur la gouvernance de l’Internet et l’affirmation de l’indépendance de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ; se félicite du choix d’une coopération renforcée entre gouvernements sur le principe d’une égalité de traitement entre États ainsi que de la création d’un forum sur la gouvernance d’Internet ; souligne que ces avancées répondent au souci exprimé par le Parlement européen de bâtir une gouvernance de l’Internet équilibrée ; 10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission des droits de l’homme des Nations unies, ainsi qu’au gouvernement tunisien, à l’Union internationale des télécommunications ainsi qu’au Comité d’organisation de haut niveau et au Secrétariat exécutif du SMSI.

(1)- JO L 97 du 30.3.1998, p. 2

(2)- Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0368

(3)-Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0260