Notant que la Tunisie officielle ne cesse de prononcer un discours alléchant à l'égard des droits de la personne, le gouvernement du président Zine El Abidine Ben Ali est passé maître en matière de propagande sur la scène nationale, régionale et internationale. Mais la réalité est toute autre. On continue à torturer dans les locaux du ministère de l'Intérieur, de la garde nationale et de la police, sous les belles affiches de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Déplorant que les autorités tunisiennes se targuent d'avoir ratifiées un grand nombre de conventions internationales relatives à la protection des droits humains, sans pour autant les appliquer. Le fossé s'élargit, tous les jours, entre les beaux discours et la réalité. Les autorités oublient sciemment qu'une ratification des conventions internationales est sans effet en l'absence de la volonté politique nécessaire à leur réalisation et consécration réelle dans le quotidien de tous les jours. Soutenant l'effort inlassable de la Communauté internationale dans la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, et le rôle grandissant joué par les organisations non gouvernementales (ONG) dans l'édification d'une société sans torture, en apportant aide et assistance pour soulager les victimes de la torture, les aider à surmonter leurs souffrances et à obtenir réparation, pour prévenir le crime par des mécanismes de contrôle et par la propagation d'une vraie culture de tolérance et de respect des droits humains et pour que soient poursuivis et jugés les tortionnaires, ceux qui ont ordonné, ceux qui ont pratiqué et ceux qui ont planifié et légitimé de tels actes, en faillant à leurs responsabilités d'agent de l'Etat ou de personnes exerçant un quelconque pouvoir réel.Soulignant la prise de conscience, de plus en plus visible, par la société tunisienne, à l'intérieur du pays et dans la diaspora, de l'ampleur du problème de la torture et de la nécessité d'y apporter les solutions nécessaires, tant sur le plan de la réhabilitation psycho-médicale et socio-économique que celui de la réparation et de la lutte contre l'impunité. Jour après jour, la société tunisienne reinvesti et construit les espaces, libres et autonomes, d'expression, la culture de défense des droits humains, si chère aux tunisiennes et aux tunisiens, re- prend de l'importance dans les rangs de la population, dans ses secteurs et composantes les plus variés et divers ; le Conseil National pour les Libertés (CNLT) et la Ligue Tunisienne de Défense des Droits de l'Homme (LTDH), cristallisent à eux seuls la lutte des tunisiennes et tunisiens, contre la violation et l'amputation des droits fondamentaux.Soulignant, avec regret, la persistance d'un discours de haine et d'exclusion, dans la classe politico-intelectuelle tunisienne. La discrimination, sous quelque forme que ce soit, est de nature à créer un climat de légitimation de la pratique de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Cette légitimation conforte les autorités à instaurer un système de terreur qui persiste et s'éternise, sous la forme d'une machine atroce de destruction de la dignité humaine. Les ''mauvaises habitudes'' qui s'installent en période de répression politique ne font que perdurer, malheureusement pour longtemps. Le recours à cette arme abjecte et atroce, qu'est la torture, ne peut être légitimé quelles que soient les considérations et circonstances, de guerre, de troubles internes ou d'instabilité politique. C'est un droit fondamental non négociable. ''Être à l'abri de la torture est un droit fondamental, qu'il faut protéger en toutes circonstances'', rappelle récemment le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies. Soulignant la mobilisation de la Communauté internationale dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance. Pour que soit mis fin à ce processus d'exclusion et de discrimination, incompatible avec le plein exercice des droits pour toutes et tous.Déplorant la poursuite d'une politique de terreur, menée par les autorités policières et pénitentiaires en Tunisie contre les détenus et les membres de leurs familles, dans l'impunité totale des tortionnaires. Les autorités politiques veulent faire croire à des cas isolés, alors qu'il s'agit d'une pratique systématique et d'une politique de terreur, érigée en système par les hautes sphères de l'Etat. L'implication récente de l'ancien ministre de l'Intérieur tunisien Abdallah Kallel démontre bien la responsabilité du système politique tunisien, et de la haute administration civile, dans la prolifération de ce crime abjecte qui forme une atteinte à la dignité humaine.Conscient de l'importance de la lutte contre l'impunité et des espoirs soulevés par l'enquête lancée par le Procureur général de Genève, Bernard Bertossa, à l'encontre de Kallel, tant chez les tunisiennes et tunisiens qu'au sein du mouvement mondial de lutte contre l'impunité et la torture, deux phénomènes souvent liés.Déplorant l'inertie des autorités judiciaires tunisiennes et leur refus d'enquêter sur les allégations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Les témoignages des victimes devant les tribunaux ne sont pas pris en considération et les juges refusent les appels incessants des avocats de procéder à des expertises médicales pour soulager les souffrances des victimes, établir le fait de la torture et le juger. Les autorités judiciaires ne font que refuser d'appliquer la loi et les mécanismes internationaux auxquels la Tunisie a souscrit.Reconnaissant les efforts considérables des associations et organisations tunisiennes de défense des droits humains dans la lutte contre la torture, ainsi que le courage des avocats dans la poursuite de cette longue lutte, qui n'a pas cessé depuis les crimes et violences coloniales et tout au long des grandes manœuvres d'élimination d'opposants politiques qu'a connues la Tunisie dans son histoire moderne. Cette culture de l'élimination qui s'étend à toute personne non conforme aux désirs des dirigeants, dans la négligence quasi totale, volontaires et systématique des règles minimales régissant le système carcéral et les droits de la détention.Saluant le combat quotidien des centaines d'avocats et de militants, femmes et hommes, jeunes et moins jeunes, font la chasse quotidienne à ce fléau. Ils payent souvent de leur personne pour que le droit et la justice soient consacrés en Tunisie.Prenant acte des efforts des Nations unies pour l'éradication de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les efforts visant à réhabiliter les victimes.En ce 26 juin, jour anniversaire des Nations unies pour le soutien des victimes de la torture, l'Association des Victimes de la Torture en Tunisie (AVTT) :
- Exige l'arrêt immédiat de la pratique de la torture, la fermeture des lieux de torture et la dissolution des Services spéciaux (SS), l'abolition de la police politique et des organes secrets de l'Etat qui mènent la politique de terreur et de punitions collectives.
- Demande la nullité des procès basés sur des aveux dont il est établi qu'ils étaient extorqués sous la torture, et par conséquent la libération de tous les prisonniers, d'opinion et de droit commun, victimes de telle pratique, et ce dans des conditions qui permettent de vérifier qu'elles sont effectivement relâchées dans le sens de la jouissance totale de leurs droits fondamentaux garantis par la Constitution.
- Exige la libération immédiate et inconditionnelle de la militante Sihem Ben Sedrine et l'arrêt immédiat de toute entrave à l'action de Organisations non gouvernementales tunisiennes de défense des droits humains. Leur rôle primordial pour l'élimination de la torture et la lutte contre l'impunité est un facteur de défense de la société contre de tels actes. L'atteinte aux défenseurs des droits humains est une violation de ces droits.
- Appelle à la mise en place d'une Commission Nationale d'Enquête sur les Crimes de Torture en Tunisie, indépendante et impartiale, chargée d'enquêter sur les allégations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Commission devrait pouvoir s'entretenir avec les victimes ainsi qu'avec toute personne jugée utile à entendre. Les autorités devraient faciliter le travail de la commission, garantir la protection des témoins, l'accès à tout lieu ou document pouvant apporter un éclairage sur la pratique de la torture. La commission devrait rendre public son rapport et ses recommandations, dans un délai raisonnablement négocié avec les associations des victimes et les organisations de défense des droits de l'homme.- Exige la traduction immédiate des tortionnaires devant la justice, sans délai de prescription, conformément aux normes internationales approuvées par la Tunisie, vu que la torture est un crime contre l'humanité, défini dans les termes du droit pénal international, définit dans les textes internationaux: ''Ceux qui encouragent, ordonnent, tolèrent ou commettent de tels actes doivent être tenus pour responsables et sévèrement punis, en particulier les responsables du lieu de détention où il est avéré que l'acte interdit a été commis''.
- Demande des enquêtes administratives dans les services de l'Etat rendus coupables de tels actes. Les décisions et sanctions administratives sont complémentaires et ne doivent pas être évoquées pour annuler, retarder ou entraver le travail de la justice. Toute personne impliquée dans la pratique de tels actes, sous l'une des formes énumérées, devrait être mise à la disposition de la justice et suspendue de ses activités et fonctions administratives jusqu'au terme de la procédure. Aucune immunité ne peut être invoqué pour extraire des criminels à la justice- Exige l'amendement du Code pénal tunisien en éliminant les articles contraires au droit et en adoptant les dispositions pénales nécessaires pour que soit mis fin à l'impunité dans ce sens que les actes de torture doivent constituer des infractions au regard du droit pénal, nécessitant le châtiment correspondant à la gravité des faits et des dégâts occasionnés sur le plan physique et moral. Aucune disposition d'amnistie ne pouvant couvrir des crimes de torture, sous quelque prétexte que ce soit. Le droit à ne pas être torturer est un droit fondamental élémentaire et non négociable.- Appelle à la mise en place, dans le système juridique, d'un mécanisme de réparation et de réhabilitation des victimes, de manière à ce qu'elles puissent exercer pleinement non seulement leurs droits civiques et politiques mais aussi leurs droits socio-économique et culturel. Ainsi que la prise en charge par l'Etat de la mise en place d'un système de réadaptation psycho-sociale et médiacle, permettant aux victimes et leurs familles de dépasser la souffrance et les traumatismes et d'intégrer pleinement la vie sociale.Forte du soutien des défenseurs tunisiens et des ONG internationales, l'AVTT lance un appel urgent :
- au Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'Homme sur la question de la torture pour se rendre le plus tôt possible en Tunisie, afin d'enquêter sur la torture qui se pratique toujours et arrêter le drame des liquidations lentes dans les prisons tunisiennes. L'Organisation des Nations unies doit faire fonctionner ce mécanisme de prévention, et d'autres dont elle dispose, avant que l'irréparable ne soit arrivé, car des vies humaines sont en danger.
- au Comité International de la Croix Rouge (CICR), d'user de son droit d'initiative, pour visiter les prisons tunisiennes. Les informations concordantes dont dispose les organisations internationales de défense des droits humains ne laissent pas l'espace d'un doute quant à la pratique systématique de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Des milliers de victimes en souffrent, dans l'indifférence totale des autorités du pays. Ces mauvais traitements, additionnés à l'absence de suivis médicaux appropriés, aboutissent à une politique de mort lente administré dans les géoles de la mort. Des dizaines de victimes ont perdu la vie dans des conditions suspectes, sans que les autorités n'aient pris de mesures significatives pour améliorer la situation. L'emprisonnement post-carcéral, par un système d'interdiction de travailler, d'étuder, de se soigner, de vivre ''socialement''. Cette politique concertée d'asphyxie, d'intimidation et de harcèlement pousse certaines victimes au désespoir. Ces aspects de torture post-carcérale, faisant partie du système général d'écrasement et de destruction de l'être sont à prendre en compte dans le démoontellement du système.
- à tous les États signataires de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de ne pas autoriser la présence sur leur sol de tortionnaires tunisiens, de les traduire devant la justice ou de les extrader vers le pays qui établira sa compétence universelle pour juger les crimes contre les droits de l'Homme. L'AVTT demande aux États partis de se conformer au texte de la Convention qui interdit l'extradition vers un pays où des raisons sérieuses portent à croire que la torture y est pratiquée.
- Aux autorités tunisiennes pour qu'elles donnent suite à l'implication de Kallel par un juge suisse pour crimes de torture, et ce conformément à la convention des nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984, ratifiée et en entrée en vigueur pour la Tunisie en 1988. La justice tunisienne doit, soit juger, soit extrader vers un Etat partie à la convention qui déclare établir sa compétence universelle. La non collaboration de la justice tunisienne et la sourde oreille qu'elle fait sur cette affaire que font que ternir, de plus, son image de justice aux ordres.L'AVTT se rejoint à l'initiative du CNLT et de la LTDH, pour l'initiative du 29 juin, l'amnistie générale en Tunisie, ainsi qu'à toutes les actions entreprises dans le pays et dans les diaspora pour célébrer cette journée. L'AVTT se joint à l'initiative des ONG égyptiennes qui urgent le Rapporteur spécial pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme de se rendre en Tunisie, suite à la dernière rafle des autorités visant à réduire au silence le mouvement de défense des droits humains. En cette journée des Nations unies pour le soutien des victimes de la torture, l'AVTT appelle à la commémoration de cet anniversaire. La lutte contre la torture est faite de souffrances et de douleurs, aussi de victoires et de grandes réussites à commémorer et à fêter, pour rompre avec le pessimisme et partager le combat et les valeurs universelles, entre les victimes et toute les composantes de la société, entre les peuples et entre les générations.

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le juge d'instruction chargé de l'affaire de Sihem Ben Sedrine a ordonné le maintien en détention de la journaliste. "Cette décision est scandaleuse. Nous poursuivrons nos actions pour réclamer la libération deSihem Ben Sedrine", a déclaré Robert Ménard, secrétaire général de RSF. "Mais il appartient également aux autorités françaises et aux institutions internationales de réagir fermement à ce nouvel affront, fait par le régime tunisien, à la liberté de la presse", a-t-il ajouté. Ben Sedrine qui a été auditionnée plus d'une demi-heure au Palais de justice de Tunis, a refusé de répondre au juge, la plupart de ses avocats n'ayant pas été autorisés à assister à l'audition. Selon un proche de la journaliste, le juge d'instruction dispose désormais de quatre jours pour répondre à la nouvelle demande de libération provisoire formulée par les avocats. Les quelque cent cinquante avocats qui s'étaient constitués pour sa défense ont décidé de se retirer avant même le début de l'audition estimant qu'il y avait "restriction au droit de la défense". Ben Sedrine, directrice du magazine en ligne "Kalima", secrétaire générale de l'Observatoire pour la défense de la liberté de la presse, de l'édition et de la création (OLPEC, affiliée au réseau international de RSF) et porte-parole du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT) a été arrêtée, le 26 juin, vers 10h00 (heure locale) à l'aéroport de Tunis alors qu'elle venait de Marseille. On lui reproche d'avoir diffusé "de fausses nouvelles destinées à troubler l'ordre public" lors d'une intervention sur la chaîne de télévision Almustakillah (basée à Londres), le 17 juin. La journaliste été conduite à la prison des femmes de la Manouba (Gouvernorat à l'ouest de Tunis). Après avoir été privée de visites du 28 juin au 1er juillet, la journaliste a pu voir certains de ses avocats avant son audition. En revanche, malgré ses multiples requêtes, l'avocate Radhia Nasraoui s'est vue refuser l'accès à la prison. Ben Sedrine a déclaré que ses conditions de détention étaient "relativement correctes" bien qu'elle ne puisse recevoir ni livres ni journaux. Le 3 juillet, un rassemblement de soutien à la journaliste devant la prison de la Manouba avait été dispersé par des policiers. Des barrages avaient été dressés aux environ de la prison.

Trois députés européens se rendront à Tunis durant les journées des 6-7-8 et 9 juillet 2001 pour demander l'annulation des poursuites judiciaires et des menaces d'emprisonnement qui pèsent sur des militants du mouvement démocratique de Tunisie ainsi que la libération de plusieurs d'autres eux récemment arrêtés. Les députés Harlem Désir (PSE) Olivier Dupuis (parti radical) et Roselyne Vachetta (GUE), qui composent cette délégation expriment leur plus vive préoccupation au regard d'événements récents qui témoignent d'un net durcissement du régime tunisien à l'encontre des défenseurs des droits de l'Homme et des militants de la démocratie et de l'Etat de droit. Le 26 juin 2001, de retour d'un séjour en Europe, l'éditrice Sihem Ben Sedrine, porte-parole du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT), secrétaire générale de l'Observatoire pour la liberté de la presse et directrice du magazine en ligne Kalima, était arrêtée à sa descente d'avion à Tunis à la suite de son intervention du 17 juin 2001 sur la chaîne de télévision arabe Al Mustaquilla (basée à Londres) au cours de laquelle elle avait notamment dénoncé la corruption en Tunisie. Les députés demandent que Mme Ben Sedrine soit libérée et que les charges pesant contre elles et contre d'autres militants associatifs ou politiques poursuivis ou emprisonnés en raison de leurs opinions soient abandonnées. Les eurodéputés sont particulièrement inquiets de la situation du Dr Moncef Marzouki, ancien porte-parole du CNLT et ancien président de la Ligue tunisienne des Droits de l'Homme (LTDH) condamné le 30 décembre 2000 à une peine de huit mois de prison ferme pour appartenance à une association illégale et quatre mois de prison ferme pour diffusion de fausses nouvelles. M. Marzouki avait décidé de ne pas interjeter appel de ce jugement, considérant qu'il ne bénéficierait pas d'un procès équitable aux vues du déroulement de l'audience de première instance. En revanche, le Parquet a fait appel à minima et demandé qu'une peine plus lourde soit prononcée. Le verdict doit être rendu le samedi 7 juillet. Le Dr Moncef Marzouki, pédiatre internationalement reconnu, est actuellement empêché de délivrer son enseignement à l'Université de Sousse et privé de la liberté de se rendre à l'Université de Paris où il est attendu pour un cours en tant que professeur associé. Les eurodéputés sont extrêmement préoccupés par l'arrestation le 18 juin dernier de Mohamed Moadda, Président du Mouvement des Démocrates socialistes en Tunisie. Inculpé dans le cadre d'une procédure judiciaire extrêmement vague, sinon mystérieuse, il s'est vu retirer le bénéfice de la liberté conditionnelle qui lui avait été accordée en 1996 après avoir purgé 15 mois d'une peine de 11 ans de prison ferme décidée à l'issue d'un procès qui s'est déroulé dans des conditions scandaleuses. M. Moadda risque par conséquent 9 autres années de détention. Les députés rappellent également que la liberté de mouvement de M. Sadri Khiari, membre fondateur du CNLT et membre du RAID (section tunisienne d'ATTAC) est toujours entravée. Il a entamé une grève de la faim. La décision d'ouvrir le procès en appel de Fathi Chamkhi, Président du RAID, le 9 juillet a été annoncée la veille de l'ouverture du premier congrès du RAID. Fathi Chamkhi, Mohamed Chouraki et Iheb Heni sont jugés pour "maintien d'une association non reconnue" et "diffusion de fausses nouvelles de nature à troubler l'ordre public". Ils risquent des peines très lourdes. Cette tentative d'intimination et de criminalisation de RAID est intolérable. Les députés demanderont également le rétablissement dans ses droits de la Ligue tunisienne des Droits de l'Homme. La plus ancienne Ligue des Droits de l'Homme d'Afrique et du monde arabe est en effet sous le coup du verdict du 21 juin 2001 de la Cour d'appel de Tunis confirmant la décision du Tribunal de première instance du 12 février 2001 et réitérant la décision d'annulation des actes du dernier Congrès de la Ligue tunisienne des Droits de l'Homme, y compris la composition de ses instances dirigeantes. Les députés appelleront les autorités tunisiennes à respecter les engagements internationaux auxquels elles ont souscrit en matière de libertés d'expression et d'opinion, notamment le Pacte relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme adoptée en 1998 par l'Assemblée générale des Nations Unies ainsi que les engagements pris dans le cadre de l'accord d'association avec l'Union européenne en matière de libertés démocratiques, en particulier son article 2.