Conseil National pour les Libertés en Tunisie

Tunis, le 2 juillet 2004

Après avoir été livré par les autorités hollandaises, un réfugié politique est torturé et jugé de manière inique

Le Tribunal Militaire Permanent de Tunis a reconnu coupable le 29 juin le citoyen Salem Zirda, dans l’affaire 16852, et l’a condamné à sept ans d’emprisonnement pour appartenance à une organisation terroriste opérant à l’étranger en temps de paix, et d’avoir, dans le but de porter atteinte aux personnes et aux biens, incité à la haine et au fanatisme religieux, en vertu des articles 123 du Code des plaidoiries et sanctions militaires et 52 bis du Code pénal.

Les citoyens Tayeb Dhifi et Mohsen Jendoubi, réfugié politique en Allemagne, ont également été condamnés (..)

Salem Zirda, réfugié politique en Allemagne, a été livré par les autorités hollandaises au gouvernement tunisien, qui l’a fait arrêter à l’aéroport de Tunis le 13 mai 2002. Il avait été remis aux autorités hollandaises par leurs homologues américains qui avaient ouvert une enquête lors de son entrée illégale sur le sol des Etats Unis. Tout soupçon de terrorisme ayant été écarté, il en avait été expulsé pour avoir enfreint les lois de l’immigration.

Les procès verbaux rédigés dans les locaux de la Sûreté de l’Etat ont été falsifiés : il y est mentionné qu’il a été arrêté le 2 juin 2002 à Tunis au terme d’une surveillance de ses déplacements ayant abouti à la conviction qu’il allait se livrer à des actions terroristes.

Salem Zirda a nié toutes les accusations portées contre lui et a affirmé que ses aveux lui avaient été extorqués sous une torture impitoyable dans les locaux de la brigade de la Sûreté de l’Etat. Il a également mentionné que ses tortionnaires ont amené ses parents au ministère de l’Intérieur et les ont menacés.

D’autre part les avocats ont fait observer que le jugement était entaché de nullité tant sur le fonds que sur la forme. Les aveux ont été arrachés sous la contrainte matérielle et morale. D’autre part, on ne peut faire confiance aux procès verbaux dans la mesure où il est établi qu’il y a eu livraison de l’accusé et falsification des PV. L’attention de la commission du Tribunal a été attirée sur le fait que l’administration de la Sûreté de l’Etat ne relève pas de la police judiciaire du Tribunal militaire, mais qu’elle est compétente pour un tribunal qui a été supprimé, en l’occurrence la Cour de Sûreté de l’Etat. Le tribunal militaire, quant à lui, dispose d’une police judiciaire propre, en vertu de l’article 16 du Code des plaidoiries et sanctions militaires. De plus, déférer un civil devant le Tribunal militaire contrevient à la procédure.

La défense a fait observer qu’il avait été procédé à l’instruction en l’absence d’avocat, et qu’en l’espèce il s’agissait bien d’un crime, que le dossier était vide de preuves : le passeport, le nom de l’organisation terroriste à laquelle il appartient. L’accusé avait dit avoir fourni ses diplômes, des attestations de logements et d’attribution de bourses attestant qu’il n’avait pas quitté l’Allemagne à la période où les procès verbaux disent qu’il s’entraînait en Afghanistan ; de plus il vivait, en qualité de réfugié politique, sous la surveillance de la sécurité allemande.

Le CNLT alerte sur la série de jugements (jeunes de Zarzis et de l’Ariana), et ce dernier, basés sur la falsification et la fabrication des accusations, ainsi que les atteintes à l’intégrité physique, permettant de bidouiller des affaires justifiant un engrenage de lois iniques donnant toute autorité au pouvoir pour réprimer les citoyens. Le CNLT affirme que cette affaire fait partie d’une série, montées de toutes pièces par le pouvoir pour convaincre l’occident qu’il lutte activement et efficacement contre le terrorisme, alors qu’il foule aux pieds les droits du citoyen.

Le CNLT fait endosser aux autorités hollandaises la responsabilité des menaces à l’intégrité physique et à la liberté du réfugié Salem Zirda, qui contreviennent à l’article 13 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, et de tous les textes internationaux qui prohibent la livraison de réfugiés politiques.

Le CNLT rappelle la recommandation du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies mettant en garde contre l’utilisation de la lutte antiterroriste dans les affaires concernant des réfugiés politiques, réaffirmant la protection des droits de ces derniers et le danger qu’il y aurait à les livrer à leurs pays d’origine.

La porte-parole officielle

Sihem Ben Sédrine

(traduction de l’arabe, ni revue ni corrigée par les auteurs de la version originale, LT)