Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme

ORGANISATION INTERNATIONALE NON GOUVERNEMANTALE AYANT STATUT CONSULTATIF AUPRES DES NATIONS UNIES, DE L’UNESCO, ET DU CONSEIL DE L’EUROPE ET D’OBSERVATEUR AUPRES DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

International Federation for Human Rights

Federaciَon Internacional de los Derechos Humanos

Communiqué

BUSH NEGOCIE L’IMPUNITE DES SOLDATS AMERICAINS EN IRAK

Les Etats-Unis demandent que soit renouvelée d’urgence une résolution exemptant les forces américaines de la compétence de la Cour pénale internationale

Paris, le 21 mai 2004 - Aujourd’hui, les Etats-Unis vont demander aux membres du Conseil de sécurité des Nations Unis d’adopter une résolution pour exempter les soldats américains de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI).

Cette résolution, qui n’est qu’une nouvelle illustration de la défiance paranoïaque des USA vis à vis de la Cour pénale internationale, prorogerait une immunité déjà acquise pour les années 2002 et 2003. Elle prévoit que la CPI ne pourra engager aucune enquête ou poursuite concernant des responsables ou des personnels d’un ةtat contributeur qui n’est pas partie au Statut de Rome à raison d’actes ou d’omissions liés à des opérations établies ou autorisées par l’Organisation des Nations Unies.

“Bush frôle l’indécence ! Comment ose-t-il, alors que le monde entier attend que justice soit faite pour les victimes des crimes commis par les forces anglo-américaines en Irak, négocier ainsi l’impunité future de ses soldats » a declaré Sidiki Kaba, Président de la FIDH. « L’année dernière la France, l’Allemagne et la Syrie s’étaient abstenus de voter la résolution. Cette année, il suffirait de sept abstentions pour que cette résolution échoue ».

Alors que le principe même du renouvellement de la résolution devait être discuté fin juin, les autorités américaines ont annoncé mercredi dernier qu’ils souhaitaient que le texte soit voté 48 heures plus tard, le 21 mai 2004.

L’année dernière le secrétaire général de l’ONU Kofi Annan avait déclaré « espérer que cela [le renouvellement de l’exemption américaine] ne se reproduira pas chaque année car si c’était le cas, le monde risquerait d’en conclure que le Conseil de sécurité essaie de garantir une immunité absolue et permanente aux membres des missions qu’il établit ou qu’il autorise »

Pour la FIDH, il semble que l’empressement mis dans l’adoption de cette résolution va de pair avec le calendrier politique irakien. L’adoption de cette résolution aboutirait à organiser l’impunité des soldats américains présents en Irak si le rôle accru de l’ONU après le transfert de souveraineté était confirmé.

Le message résultant de cette nouvelle démarche américaine va à l’opposé des attentes de la communauté internationale sur les impératifs de justice et de lutte contre l’impunité.

D’ailleurs le récent procès du soldat américain Jeremy Sivits par un tribunal militaire et l’absence, à ce jour, de poursuites visant les plus hauts responsables de la chaîne de commandement, ne répondent pas à ces exigences.

Il est manifeste que la CPI a un rôle essentiel à jouer pour que soient enfin garantis le droit à un procès équitable et le droit des victimes à un recours effectif.

La FIDH demande de façon urgente :

aux Etats membres du Conseil de sécurité de voter contre ou de s’abstenir de voter pour la résolution américaine. A tous les Etats de saisir l’opportunité du débat public devant le Conseil de sécurité pour s’opposer publiquement à "l’exception américaine" concernant la compétence de la Cour pénale internationale et la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes les plus graves et ainsi de refuser une Cour pénale internationale "à la carte".

Contacts :
Daniel BEKOUTOU (bureau presse) 01 43 55 25 18
Jeanne SULZER (responsable justice internationale) 01 43 55 11 56 / 06 12 18 06 41

Retour sur la résolution 1422 (2002) et 1487 (2003)

La résolution 1422 altère la compétence de la Cour en se portant en violation de l’article 16 du Statut de Rome qui permet au Conseil de Sécurité de surseoir à une enquête ou à la poursuite d’une personne mais ce, au cas par cas et de façon limitée.

L’article 16 du Statut de Rome prévoit en effet que "aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être engagées ni menées en vertu du présent Statut pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle le Conseil de sécurité a fait une demande en ce sens à la Cour dans une résolution adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ; la demande peut être renouvelée par le Conseil dans les mêmes conditions".

Conformément à cet article, la Cour ne pourra être temporairement dessaisie que si aucun des cinq membres permanents du Conseil de sécurité n’oppose leur veto à la demande.

La résolution 1422 viole l’article 16 en ce qu’elle systématise le dessaisissement de la CPI pour toute affaire concernant des responsables ou des personnels en activité ou d’anciens responsables ou des personnels d’un Etat contributeur qui n’est pas partie au Statut de Rome à raison d’actes ou d’omissions liés à des opérations établies ou autorisées par l’Organisation des Nations Unies.

L’immunité consacrée concerne à la fois des citoyens d’Etats non parties et ceux d’Etats parties au Statut de Rome. Il suffit par conséquent que l’Etat contributeur à une opération onusienne soit un Etat non partie - peu importe que les personnes placées sous son commandement soient des nationaux d’Etats parties ou non - pour que l’ensemble de son personnel passé et présent soit immune de la compétence de la CPI. Enfin, aucun mécanisme dans la résolution ne prévoit que ces personnes seront jugées devant les juridictions nationales de l’Etat contributeur i.e : les Etats Unis.

Pour en savoir plus voir rapport de la FIDH « Non à l’exception américaine ! »
http://www.fidh.org/justice/rapport/2002/cpi345n8.pdf