Communiqué du Conseil National pour les Libertés en Tunisie

Tunis, le 10 juin 2004

La chambre criminelle du Tribunal de Première Instance de Tunis a prononcé un verdict inique à l’encontre de deux groupes d’étudiants (treize personnes) qui envisageaient de se rendre en Palestine et à l’encontre desquels il n’a nullement été établi qu’ils aient préparé ou perpétré un quelconque acte criminel en Tunisie. La chambre a condamné à une heure avancée de la nuit du 9 juin Sami Ben Bouras, Sabri Ounaïes, et Kamel Ben Rejeb à une peine d’emprisonnement de 10 ans, Hichem Saadi à une peine d’emprisonnement de 6 ans, et tous à une peine de contrôle administratif de 5 ans. En ce qui concerne le deuxième groupe, elle a condamné Hichem Saadi à une peine d’emprisonnement de10 ans et 3 mois, Kamel Ben Rejeb à une peine d’emprisonnement de 4 ans et 3mois, Bilel Beldi à une peine d’emprisonnement de 8 ans et 3 mois, et Mohammed Ayari, Ounaïess Hdhili, Riadh Laouati, Kabil Naceri, Ali Kalaï, Ahmed Kasri et Hassen Mraïdi à une peine d’emprisonnement de4 ans et trois mois. Tous ont été condamnés à une peine de contrôle administratif de 5 ans. Au total, la peine de Hichem Saadi s’élève à16 ans et 3 mois d’emprisonnement et 10 ans de contrôle administratif, et celle de Kamel Ben Rejeb à 14 ans et 3 mois d’emprisonnement et 10 ans de contrôle administratif.

Les motifs sont constitution d’une bande ayant pour objectif la préparation et la commission d’attentats contre les personnes et les biens dans le but de semer la frayeur et l’épouvante, mise à dispositions d’un local de réunions pour les membres, tenue de réunions non autorisées, en vertu des articles131 ,132 , 133 et 52 bis du Code Pénal et2 , 5 et 23 de la loi n° 4de l’année1969 .

Les accusés ont affirmé dans la salle du tribunal que tous leurs aveux leur avaient été extorqués sous la torture dans locaux de la Sûreté de l’Etat au ministère de l’Intérieur tunisien. Ils ont déclaré aussi n’avoir fait nul préparatif en vue d’acquérir des armes ou de commettre d’acte criminel et ont nié tout lien avec des groupes armés en Algérie. Ils ont déclaré avoir eu vent d’opportunités de se rendre en Palestine et ailleurs par l’Algérie et s’y être dirigés.

Les avocats ont démontré lors de leurs plaidoiries qui ont duré du matin jusqu’à dix heures du soir l’absence de preuves étayant le crime dans la mesure où rien ne prouve la constitution de la bande et que cette dernière n’existe pas tant que l’intention de commettre un attentat n’existe pas.

La chambre d’accusation n’a pas indiqué non plus le lieu de l’attentat sur les personnes et les biens. Les avocats ont contesté la compétence du tribunal, démontrant qu’il y avait eu captation de compétence afin que le procès se déroule à Tunis, alors que l’arrestation avait eu lieu à Sakiet Sidi Youssef le 28 février2003 . Les accusés avaient été transférés à la brigade de la sûreté de l’Etat puis à la brigade judiciaire d’El Gorjani afin de les soustraire à la compétence du tribunal du Kef. Sans compter que « Constitution d’une bande ayant pour objectif la commission d’attentat sur les personnes et les biens dans le but de semer la frayeur et l’épouvante » n’existe pas dans le Code Pénal. Ils ne peuvent non plus être accusés d’avoir tenu des réunions sans autorisation car ce chef d’inculpation s’applique aux réunions publiques et non aux réunions dans les domiciles privés et sur lesquelles le Code pénal ne s’étend pas, quel que soit le nombre des participants ;

Le CNLT considère que ce procès déroge à toutes les règles d’équité. Il estime qu’il fait partie de l’instrumentalisation entreprise par le pouvoir tunisien qui veut faire la démonstration de son soi disant rôle dans la lutte mondiale antiterroriste.

Le CNLT exige la libération de tous les condamnés. (...)

Pour le Conseil,
La porte-parole officielle

Sihem Ben Sédrine

(traduction partielle, ni revue ni corrigée par les auteurs de la version arabe, LT)