Tunis, samedi 31 juillet 2004

Communiqué

Une importante force de la police politique a encerclé le vendredi 30 juillet 2004 le siège de l’Association des Magistrats Tunisiens au palais de la justice à Tunis pour empêcher la tenue de la conférence de presse que le conseil national de l’association avait décidé de tenir. La police a empêché les journalistes d’accéder au siège de l’association . le conseil national avait appelé à la tenue de cette conférence de presse pour expliquer les pressions exercées sur l’association pour l’empêcher d’accomplir sa mission particulièrement en ce qui concerne les obstacles mis devant l’amélioration des conditions matérielles et morales des magistrats et l’amendement du statut des magistrats de façon à ce qu’il soit conforme aux standards internationaux en matière de l’indépendance de la magistrature, cette revendication que l’association présente depuis des années et pour laquelle plusieurs commissions ont été formées, et dont les résultats n’ont jamais pu voir le jour puisque les autorités s’y opposent.
La LTDH qui exprime sa totale solidarité avec l’Association des Magistrats Tunisiens et ses structures légitimes, condamne le fait qu’elle n’est pas pu exprimer les préoccupations des magistrats.
Considère que ce qui s’est passé constitue une atteinte grave à la considération due aux magistrats et à la liberté d’expression que garantie la constitution tunisienne et les conventions internationales, et attire l’attention sur la gravité de ce que le pouvoir exécutif a commis contre le pouvoir judiciaire ce qui porte atteinte au principes de la séparation des pouvoirs.
La LTDH exprime son inquiétude quant aux pressions exercées contre les membres du bureau de l’association de la part de quelques responsables judiciaires pour les empêcher d’exprimer les préoccupations de leurs collègues et pour limier leurs activités au sein de l’association.
A appelle à se départir de ces pratiques et de répondre favorablement aux revendications légitimes des magistrats pour l’amélioration de leurs conditions matérielles et morales et d’accélérer le processus d’amendement du statut des magistrats de façon à ce qu’il réponde aux intérêts de la justice, des justiciables et de toute la société qui n’a jamais cesser de revendiquer l’indépendance de la magistrature et d’appeler à la non ingérence dans ses affaires et a ne pas l’instrumentaliser pour régler les conflits.

Pour le comité directeur
Le président
Me Mokhtar Trifi

Une vingtaine de membres du RCD par ailleurs membres des sections de Sijoumi, Monftleury et El Ouardia de la ligue, parmi lesquels Mr Chadli Ben Younes et Mr Raouf Jmal ont refusés de respecter les procédures ( l’identification et la signature de la feuille de présence ) et se sont introduit de force dans la salle ou devait se tenir le congrès de la nouvelle section au siège de la LTDH le 25 juillet 2004 à 17h00 et ont empêché par la force la tenue de ce congres .

Rappelons que dans le cadre de la restructuration de la LTDH, le comité directeur a décidé de fusionner ces trois sections vu le nombre insuffisant de leurs adhérents ( 39 à Sijoumi, 27 à Monftleury et 19 à El Ouardia) et la proximité géographique de leurs zones de compétences.

Rappelons également que Mr Raouf Jmal (membre du RCD) est l’un des quatre plaignants qui ont porté plainte pour infirmer les décisions du 5ème congrès 27, 28 et 29 octobre 2000 avec Madame Arbia Ben Ammar Bouchiha, Kamel Ben Younes et Samir Seboui, ce dernier a été nommé récemment délégué des affaires sociales au gouvernorat de Sousse.

MM Abd El Kader et Mustapha Zitouni (deux membres fondateurs du parti écologique La Tunisie Verte) ont été convoqués le 30 juillet 2004 au poste de police El Menzeh 6 ou ils ont été mis en garde contre toutes activité ou déclaration au nom du parti . Ils ont été informés que le délai légal pour que l’administration donne suite à leur demande est de quatre mois et que l’administration n’avait pas reçu la dite demande de constitution de ce parti. Rappelons que M Abdelkader Zitouni coordinateur national de ce parti avait été convoqué par la direction des affaires politiques au ministère de l’intérieur pour les mêmes raisons.

La LTDH a été informée que M Abdelmejid Guidhaoui (né en 1957, condamné par le tribunal militaire de Bab Saadoun en 1991 à 22 ans de prison ferme et qui a passé 8 ans en isolement et actuellement à la prison de Borj Erroumi) est en isolement depuis le mois de mai dernier et que depuis le début de juin, il n’a été autorisé à recevoir de visites que le mardi 29 juin 2004 et le samedi 31 juillet 2004.

D’importantes forces de la police ont encerclé, le13 juillet 2004 à 4h00 du matin, le quartier « Errafaha » à « Elmnihla » (municipalité d’Ettadhamen, Gouvernorat de l’Ariana) pour évacuer 14 familles et les amener à Sidi Thabet où ils ont été séquestrés jusqu’à 9h00 du matin. Les services de la municipalité d’Ettadhamen ont démolit leurs habitations sous prétexte d’une décision municipale de démolition alors que le tribunal administratif avait décidé le 10 juin 2004 de surseoir à l’exécution de celle ci jusqu’au prononcé du jugement dans l’affaire en cours au fond.

Des agents de la police en civil ont encerclé, le 16 juillet 2004, le domicile de M Jalloul Azzouna ou devaient être organisée une réception à l’occasion du 3ème anniversaire de la création de la ligue des écrivains libres et ont empêché les invités d’y accéder.

Après avoir recruté le journaliste lotfi Hajji comme correspondant à Tunis, la chaîne « Al Jazeera » a subit des pressions afin de résilier ce contrat . Rappelons que M Lotfi Hajji est membre du comité de la LTDH chargé du rapport sur la presse et les médias par ailleurs M Hajji est un des membres fondateurs du syndicat des journalistes (crée le 26 mai 2004).

Ligue Tunisienne pour la défense des droits de l’homme
Infos Express du dimanche 15 août 2004
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