La deuxième tranche du financement devant être allouée à la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) par l’Union Européenne (UE) dans le cadre de l’Initiative Européenne pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (IEDDH) reste bloquée par les autorités tunisiennes depuis août 2003. Le Comité directeur de la LTDH se trouve actuellement dans l’impossibilité de régler le loyer du siège de la LTDH qui devait être versé avant le 31 mai 2004. Les locaux de la LTDH sont ainsi menacés de fermeture. Pour justifier cette décision, les autorités se basent sur la loi 154 de 1959 et le décret du 8 mai 1922, ne concernant toutefois que les associations de bienfaisance et « reconnues d’intérêt national », ce qui n’est pas le cas de la LTDH. L’Observatoire souligne que cette action de blocage s’inscrit dans le cadre de pressions récurrentes exercées par les autorités contre la LTDH (cf. rapport annuel 2003 de l’Observatoire).

TUNISIE - Entrave à la liberté d’association
9 juin 2004 - TUN 001 / 0603/ OBS 030.1
15 juillet 2004 - TUN 001 / 0603 / OBS 030.2

L’Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT) se voit refuser depuis un an la possibilité de s’enregistrer, ne pouvant déposer les documents relatifs à sa création au siège du Gouvernorat de Tunis, une condition indispensable d’après la loi en vigueur pour obtenir un récépissé de dépôt légal. Le 8 juin, les membres fondateurs de l’ALTT : Radhia Nasraoui (présidente), Ali Ben Salem (vice-président) et Ridha Barakati (trésorier) se sont vus refuser l’accès au bureau concerné et agressés verbalement et physiquement par des agents du gouvernement et des policiers de la brigade de Sûreté de l’État. Quand les membres de l’ALTT ont essayé de faire un sit-in devant le siège du gouvernorat, ils ont été dispersés. Mme Nasraoui a été maintenue de force pendant environ une heure et demie dans une rue isolée, M. Ben Salem a été conduit de force dans le métro et M. Barakati éloigné des lieux en taxi.

Le 10 juillet 2004, M. Chokri Latif, secrétaire général de l’ALLT, et membre fondateur du Rassemblement pour une alternative internationale de développement (RAID) a été convoqué pour la deuxième fois en une semaine par la police tunisienne et interrogé sur sa responsabilité personnelle dans des publications jugées « illégales », ainsi que sur son appartenance à une « association non reconnue ». Une mise en garde officielle lui a été délivrée à l’occasion de cet interrogatoire, concernant d’éventuels faits « délictueux » qu’il pourrait commettre.

TUNISIE - Entraves à la liberté d’association
6 juillet 2004 - TUN 002 / 0704 / OBS 051

Le 22 juin 2004, la reconnaissance légale de l’Association internationale pour le soutien des prisonniers politiques (AISSP) a été refusée par les autorités tunisiennes sans explication. Créée en novembre 2002, l’association n’a pu tenir son Assemblée Générale en janvier 2004 et n’a obtenu le reçu prouvant le dépôt de sa demande qu’en mars 2004.

En outre, le deuxième congrès du Rassemblement pour une alternative internationale de développement (Raid)-Attac qui devait se dérouler les 26 et 27 juin 2004 a été interdit par le ministère de l’Intérieur, qui avait déjà tenté d’empêcher le déroulement du premier congrès en 2001, ce qui avait donné lieu à des violences policières. Le Raid-Attac n’a jamais obtenu de reconnaissance légale.

UNION EUROPÉENNE - Adoption de lignes directrices sur les défenseurs des droits de l’Homme
8 juillet 2004 - Communiqué de presse

Le 15 juin 2004, le Conseil de l’Union Européenne a adopté des lignes directrices (« Guidelines ») sur les défenseurs des droits de l’Homme. Le Conseil reconnaît le rôle des défenseurs et soutient les principes contenus dans la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1998.
Ces lignes directrices prévoient différents de moyens en vue de « travailler efficacement à la promotion et à la protection des défenseurs dans les pays tiers », notamment en conférant un rôle important aux chargés de mission européens, ainsi qu’aux missions dans les pays tiers, et en prévoyant le renforcement des mécanismes régionaux déjà existant en la matière.

L’Observatoire qui a contribué activement à l’élaboration de ces lignes directrices au sein de l’Union Européenne, se félicite de l’adoption de ce nouvel instrument de protection des défenseurs des droits de l’Homme.