Hier après-midi, 5 avril 2005, la chambre criminelle du Tribunal de Première Instance de Tunis, présidée par le juge Adel Jeridi, a prononcé dans l’affaire n°8847 des peines d’emprisonnement allant de cinq ans à trente ans, assorties d’une peine de contrôle administratif de cinq ans (les chefs d’accusations : adhésion à une organisation hors du territoire de la République utilisant le terrorisme pour parvenir à ses fins, utilisation de pseudonymes pour désigner l’organisation terroriste et ses activités, entraînements militaires en dehors du territoire de la République dans le but de commettre des crimes terroristes, appel à adhérer à une organisation en relation avec le crime de terrorisme, mise à disposition de locaux pour les réunions, en vertu des articles 4, 5, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 55 et 57 de la loi n°75 de l’année 2003, du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent) contre Messieurs :

Mohammed Anis Bajouia, né le 20/10/1982 à Tunis, étudiant

Rached Gasmi, né le 28/2/1975 à Tunis, ouvrier journalier

Khaled Mahdhi, né le 2/2/1985 à Ben Gardane, étudiant

Zyad Chakroune, né le 5/7/1976 à Ben Gardane, commerçant

Zyad Trabelsi, né le 21/1/1981 à Tunis, étudiant

Nizar Riachi, né le 23/3/1979 à Tunis, étudiant

Tarek Zdiri, né le 27/6/1981 à Tunis, mécanicien

Mohammed Ben Mohammed, né le 28/4/1977 à Bizerte, gestionnaire financier à Tuniscom

Mohamed Amine Hedhili, né le 25/7/1980 à Bizerte, étudiant

Makram Khelifa, en fuite

Lazhar Bakkay, en fuite

Lotfi Ezzine, en fuite

Lotfi Rahhali, en fuite

Ceux qui ont été déférés en état d’arrestation ont refusé le 5 avril 2005, pour la seconde fois, d’être présentés devant le tribunal, alors qu’ils étaient amenés par l’administration pénitentiaire. Le tribunal a examiné l’affaire en leur absence et sans qu’il y ait eu plaidoirie de la défense. Leur refus est issu de leur conviction que la justice n’est pas indépendante et que le procès ne remplissait pas les conditions d’un procès équitable.

L’AISPP

  dénonce les dépassements graves qui ont jalonné l’affaire et les violations des droits des détenus que ce soit au niveau de l’enquête, de l’instruction et du procès, et l’absence de procès remplissant les conditions d’un procès équitable

  considère que la loi n°75 de l’année 2003 du 10 décembre 2003 relative à l’appui aux efforts de lutte internationale contre le terrorisme et à la répression du blanchiment de l’argent est inconstitutionnelle et contrevient aux chartes et pactes internationaux

  exige la libération inconditionnelle des détenus

Tunis, le 6 avril 2005

Pour l’aispp
Le président

Maître Mohammed Nouri

(traduction ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe, LT)