Communiqué

Tunis, le 4 octobre 2005

La Cour d’Appel de Tunis prononce deux condamnations à l’emprisonnement à l’encontre d’Adel Rahali et Tarek Belkhirat

Le tribunal militaire poursuit l’examen de l’affaire de Taoufik Selmi

La 12 ème chambre criminelle de la Cour d’Appel de Tunis a rendu à l’issue de son audience du 3 octobre 2005 son verdict dans les affaires 6435 et 6434 en condamnant Adel Rahali et Tarek Belkhirat, -le premier pour appartenance à une organisation en dehors du territoire de la République ayant fait du terrorisme un moyen pour réaliser ses objectifs, l’utilisation d’un prête nom pour désigner l’organisation et ses activités, et le second pour l’appel à rejoindre une organisation ou une entente en relation avec les crimes de terrorisme, l’utilisation d’un prête nom, et l’adhésion hors du territoire de la République à une organisation ou une entente ayant fait du terrorisme un moyen pour réaliser ses objectifs, en vertu des dispositions de la loi du 10 décembre 2003, relative à la lutte anti-terroriste,- et les a condamnés chacun à cinq ans d’emprisonnement et à une amende de 5000 dinars. Le 2 mars 2005, le Tribunal de première instance de Tunis les avait condamnés à 10 ans d’emprisonnement et à une amende de 10 000 dinars.

Lors des plaidoiries, la défense a estimé que le procès d’Adel Rahali et sa condamnation étaient inconstitutionnels dans la mesure où le tribunal appliquait la loi antiterroriste rétroactivement, car monsieur Adel Rahali se trouvait en prison le 10 décembre 2003, date de son arrestation par les autorités irlandaises pour détention de faux papiers d’identité et défaut de titre de séjour. Il avait ensuite été expulsé en Tunisie le 14 avril 2004 où il avait été arrêté dans le cadre de la présente affaire. La loi-antiterroriste a fait l’unanimité de tous les juristes contre elle, qui la considèrent anticonstitutionnelle et contraire aux pactes internationaux ratifiés par la République tunisienne, car elle ne garantit pas les conditions minima de procès équitable.

Monsieur Belkhirat a été poursuivi en justice pour son appartenance au Front Islamique Tunisien après que les autorités françaises l’eurent expulsé en Tunisie le 18 mai 2004, alors qu’il avait été condamné en France le 19 janvier 1998 pour les mêmes faits et qu’il avait purgé sa peine. Maître Samir Ben Amor a suivi le procès pour l’AISPP, il a plaidé et a demandé à la commission du tribunal de le relaxer car il avait déjà été condamné pour les mêmes faits et parce qu’il est impossible d’appliquer la loi de façon rétroactive, les faits incriminés étant antérieurs à la promulgation de la loi précitée.

D’autre part Taoufik Selmi a ét é déféré le 28 septembre 2005 devant la chambre criminelle du Tribunal militaire de Tunis qui le poursuit pour son appartenance en dehors du territoire de la République à une organisation terroriste, en vertu de l’article 123 du Code des Plaidoiries et Sanctions militaires. La défense a demandé le report pour pouvoir consulter l’ensemble des pièces du dossier. Le tribunal a décidé du report de l’affaire au 23 novembre 2005, mais a refusé à la défense l’accès aux pièces du dossier, au prétexte que cette requête nécessitait l’autorisation préalable du procureur, alors que son représentant était présent lors de l’audience en tant que partie dans l’affaire !!!??? Il s’agit là d’un précédent grave et d’une atteinte aux droits de la défense. Monsieur Taoufik Selmi a été poursuivi en justice pour sa participation à la guerre de Bosnie au sein de l’armée bosniaque ; T. Selmi a la nationalité bosniaque, il est marié à une Bosniaque dont il a trois enfants. Il a été arrêté en mars 2003 par les autorités luxembourgeoises. Lui et sa femme, enceinte, ont été soumis à la torture à leur arrivée en Tunisie. Son épouse a fait une fausse couche.

L’AISPP

  Considère que Tarek Belkhirat, Adel Rahali et Taoufik Selmi sont des prisonniers d’opinion et des victimes de procès ne réunissant pas les conditions minima d’un procès équitable au regard des standards internationaux

  Exige que soit mis un terme à l’injustice qui les frappe, qu’ils soient libérés et que soit libérés tous les prisonniers politiques

  Exige l’abrogation de la loi du 10 décembre 2003 relative à la lutte antiterroriste, du fait de son inconstitutionnalité et parce qu’elle enfreint les accords internationaux ratifiés par la République tunisienne.

Le Président

Maître Mohammed Nouri

(traduction ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe, LT)