Quatre nouveaux groupes où comparaissent 47 personnes accusées de terrorisme (affaires 694, 810, 897 et 898 [1]) viennent de passer devant le juge d’instruction. Les avocats déclarent se voir refuser un accès direct au dossier, mais seulement autorisés à prendre connaissance des photocopies de certaines pièces. Parmi les anomalies, les PV ne font pas état du lieu de l’arrestation, alors que certains inculpés ont déclaré à leurs avocats qui ont pu les visiter en prison que, au moins dix d’entre eux, ont été livrés par l’Algérie le 16 juin 2005.

Tous les prévenus qui ont pu rencontrer leurs avocats ont déclaré avoir été soumis à la torture en vue de leur faire signer des aveux sur leur appartenance à un groupe terroriste qui préparait des attentats en Tunisie. Citons notamment les cas de Salaheddine Jebourya (30 ans) diplômé des beaux arts qui a été détenu dans les locaux de la sûreté de l’Etat du 17 mai au 2 juin 2005 et a subi plusieurs fois le supplice du Palanco (suspension nu à l’aide d’une grue et coups sur les parties sensibles du corps) jusqu’à l’évanouissement. Ainsi que Anis Krifi (25 ans) employé de la société des transports, détenu du 17 au 23 juin dans les locaux de la sûreté de l’Etat où il a subi divers supplices et en garde des séquelles (fracture des côtes). Les tortionnaires qui se sont relayés pour les torturer utilisaient les pseudonymes El Hadj, El Bacha, El Ghoul, Sharon.

Encore une fois les autorités tunisiennes dénient les droits de la défense en ayant recours à la loi antiterroriste en vigueur depuis le 15 décembre 2003. Cette loi liberticide promulguée le 10 décembre 2003, avait pour but de légaliser un certain nombre de pratiques illégales décriées par les avocats et les ONG. Cette loi a institué une justice d’exception qui réduit les garanties des suspects et surtout adopte le principe de la justice préventive. Dans ce cadre, la police politique s’est vue reconnaître des pouvoirs exceptionnels de police judiciaire, étendus à tout le territoire. L’anonymat a été garanti à ses agents, souvent mis en cause pour leur usage systématique de la torture. Les droits de la défense ont été encore plus rognés : désormais, se prévaloir du secret professionnel pour l’avocat peut être criminalisé dans les « affaires de terrorisme » (art. 22) et l’accès de la défense au dossier est limité.

Le CNLT

  Réitère sa demande d’abrogation de la loi anti-terroriste du 10 décembre 2003, comme étant une loi liberticide.

  Appelle les autorités publiques à interdire dans les faits la pratique de la torture et à sanctionner les tortionnaires ainsi que leurs commanditaires et à veiller ainsi au respect des lois tunisiennes et de la convention internationale de lutte contre la torture, ratifiée par la tunisie.

  Considère les aveux extorqués sous la torture comme entachés de nullité et exige, en l’absence de toute autre preuve à charge, la libération sans conditions des prévenus.

Pour le Conseil
La porte parole

Sihem Bensedrine