L’AISPP informe que la treizième chambre de la cour de cassation de Tunis, lors de sa séance du 8 décembre 2004 (examen de l’affaire n°10409), a déclaré recevable sur la forme le pourvoi formé par les prisonniers politiques Omar Farouk Chlendy, Hamza Mahroug, Omar Rached, Ridha Bel Hajj Brahim, Abdelghaffar Guiza et Aymen Mcharek, et l’a rejeté quant au fonds, ce qui revient à confirmer le jugement rendu en appel prononcé contre eux le 6 juillet 2004 (n°4994).

Les attendus, présentés par leur conseil Maître Saïda Akrami, secrétaire générale de l’association, ont exposé en détail les vices de procédure qui avaient entaché l’affaire de bout en bout, en commençant par l’arrestation de monsieur Omar Farouk Chlendy à son domicile de Zarzis au vu et au su des voisins et du quartier, en passant par les tortures auxquelles ils ont été soumis dans les locaux du ministère de l’Intérieur, les irrégularités commises par le juge d’instruction auprès du tribunal de première instance de Tunis, qui a même instruit contre un mineur en l’absence d’avocat, ce qui est contraire aux dispositions du Code de protection de l’enfance et les lois en vigueur... enfin, le tribunal s’était obstiné à priver les accusés de leur droit de répondre aux accusations portées contre eux, avait refusé de voir la falsification des procès verbaux au niveau du juge investigateur, et de soumettre les accusés à un examen médical comme d’entendre leurs témoignages et d’entendre que les avocats avaient été empêchés d’accéder aux dossiers et aux pièces saisies.

La décision n°10409 de la cour de Cassation renforce la conviction que la justice tunisienne continue d’ignorer les dispositions du Code des Procédures Pénales et du Code de protection de l’Enfance, tout comme les termes des pactes internationaux ratifiés par le gouvernement tunisien. L’AISPP considère que messieurs Omar Farouk Chlendy, Hamza Mahroug, Omar Rached, Ridha Bel Hajj Brahim, Abdelghaffar Guiza et Aymen Mcharek (groupe de Zarzis) sont des prisonniers d’opinion et des victimes de juridictions ne garantissant pas les conditions minima de procès équitables telles que définies au niveau international.

L’AISPP exige que soit mis fin à l’injustice qui les frappe, et leur libération à l’instar de la libération de tous les prisonniers politiques et la promulgation d’une loi d’amnistie générale.

L’ AISPP exige le respect de l’indépendance de la justice, la satisfaction des revendications légitimes des juges et la mise en place de mécanismes permettant à la justice d’être un pouvoir constitutionnel indépendant, et non plus un instrument à la solde d’une partie quelconque.

Tunis, le 8/12/2004

Pour l’association
Le président
Me Mohammed Nouri

(traduction ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe, LT)