Le Tribunal permanent des peuples qualifie les violations massives des droits de l’homme commis en Algérie depuis 1992 de crimes contre l’humanité.

32 e session du Tribunal permanent des peuples sur les violations des droits de l’homme en Algérie (1992-2004) Paris, 5-8 novembre 2004 Le Tribunal permanent des peuples, saisi par le Comité Justice en Algérie (CJA) sur la question des violations des droits de l’homme en Algérie (1992-2004), a rendu le 8 novembre 2004 une sentence détaillée (dont la version définitive sera très prochainement rendue publique).

Le Tribunal précise en préalable que :

- les conventions internationales et les règles coutumières s’adressent principalement aux États. Il en résulte que l’État a la responsabilité du maintien de l’ordre et de la sécurité pour tous sur l’ensemble du territoire. L’État peut donc être déclaré responsable des violations des conventions internationales constatées sur son territoire ;
- le fait que les organisations politiques et/ou militaires, telles que les groupes armés se réclamant de l’islam , ne soient pas des sujets du droit international, n’exclut pas qu’ils puissent être dénoncés et condamnés comme responsables de violations des droits de l’Homme.

Les faits et témoignages présentés lors des travaux constituent, d’après le Tribunal, des violations flagrantes, de la part des autorités algériennes et de différents groupes armés qui se réclament de l’Islam, de plusieurs conventions internationales. Ces faits et témoignages constituent en même temps une violation des règles générales coutumières du droit international pour ce qui concerne la définition des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre . Les dispositions de la Charte d’Alger, concernant les droits des peuples, adoptée en 1976 par de nombreuses personnalités et des organisations non gouvernementales, ont également été violées.
Le Tribunal estime que la raison principale de la spirale de violence qui a touché l’Algérie après 1988 est l’absence de l’État de droit, due essentiellement à l’ingérence du pouvoir militaire dans la vie politique, économique et juridique, c’est-à-dire d’un système juridique qui ne tolère aucun pouvoir clandestin ou non assujetti à la loi, qui soumette la force au droit et les pouvoirs publics à la garantie des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie. Dans cette perspective, le Tribunal a notamment établi les constats suivants.

- Le Tribunal considère que les massacres rapportés sont des attaques systématiques ou généralisées sur des populations civiles et que leurs auteurs et leurs complices sont responsables de crimes contre l’humanité au terme de la définition donné par le statut de Rome de la Cour pénale internationale (art. 7-1) ; le Tribunal relève que la responsabilité directe ou la complicité des forces militaires dans ces massacres est clairement engagée et que la manipulation par les forces de sécurité des groupes armés se réclamant de l’islam ne disculpe pas ces groupes de leur responsabilité dans la commission de ces crimes contre l’humanité.
- Le Tribunal considère que, compte tenu de leur nature, de leur ampleur et des conditions qui les entourent, les milliers de disparitions forcées constituent des violations flagrantes du droit international général et des conventions internationales ratifiées par l’Algérie ; ces violations répétées ou systématiques constituent des crimes contre l’humanité suivant l’article 7-1-i du statut de Rome de la Cour pénale internationale ; le Tribunal relève que la proposition faite aux familles de « disparus » d’une indemnisation financière, équivaut pour l’État algérien a l’admission implicite de sa responsabilité dans les disparitions qui ont eu lieu.
- Le Tribunal décide que les crimes de torture qui ont été pratiqués par les forces de sécurité de l’État et par leurs auxiliaires en Algérie en octobre 1988 et à partir de 1992 jusqu’à ce jour de façon systématique ou généralisée contre la population civile sont des crimes contre l’humanité.
- Le Tribunal a pris en considération les enlèvements de jeunes femmes suivis de viols , commis par des membres de groupes armés se réclamant de l’islam. Il a aussi étudié les viols et abus commis par des membres des forces de sécurité et leurs auxiliaires. Le Tribunal décide qu’il s’agit, dans les deux cas, de crimes contre l’humanité.
- Le Tribunal souligne que la violence continue aujourd’hui à faire des victimes en Algérie et qu’aucune solution politique ne semble être engagée pour mettre fin aux souffrances du peuple algérien et pour lui permettre d’exercer pleinement son droit à l’autodétermination.

Le Tribunal ne se contente pas de condamner sévèrement les responsables des crimes contre l’humanité, il préconise une série de mesures :

- une sérieuse « opération-vérité » , menée, si la société algérienne ne pouvait le faire elle-même, par une commission pour la vérité des Nations unies, pour vérifier et ne pas oublier les crimes qui ont été accomplis, encore plus que pour les punir ; le Tribunal rappelle que le droit international établit le droit des citoyens à la justice et que l’État de droit n’existe pas si la violation des droits fondamentaux de l’Homme n’est pas jugée et si les responsables des crimes ne sont pas punis en accord avec les règles d’un procès équitable. Dans le même sens, le Tribunal invite l’État algérien à autoriser les rapporteurs spéciaux prévus par toutes les Conventions de l’ONU à accomplir leur mission sur le territoire algérien et rappelle que toute mesure qui aurait comme résultat l’oubli et l’effacement des horreurs, est inacceptable pour la conscience éthique et juridique. On ne peut tourner la page qu’après l’avoir entièrement éclairée et non effacée.
- le respect de la Constitution algérienne et la valorisation des principes démocratiques établis par celle-ci, notamment en appliquant une effective et réelle séparation des pouvoirs pour éviter toute hypothèque sur les institutions algériennes par le pouvoir militaire ; d ans ce sens, le Tribunal demande que, pour assainir la vie politique, soit mis un terme aux activités de la police politique : l’autonomie des partis politiques, des syndicats et des associations est une exigence fondamentale pour construire un État démocratique.
- l’amélioration du système législatif algérien en mettant un terme à l’état d’urgence, en abrogeant les différentes lois d’exception en contradiction avec les droits et les libertés fondamentaux établis par la Constitution algérienne, y compris le Code de la famille de 1984.
- l’obligation pour l’Union européenne - dont le tribunal souligne l’existence d’une responsabilité spécifique, notamment en raison de la déclaration de partenariat euroméditerranéen de Barcelone de 1995, ainsi que de la « nouvelle politique de voisinage » signée en 2004 - d’imposer à l’Algérie le respect des droits fondamentaux comme condition de la subsistance des rapports de partenariat.

Pour rappel :