Le Sénat donne une base légale
au contrat d’accueil et d’intégration

Le Sénat a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi l’article 61 du projet de loi de cohésion sociale, visant à donner une base légale au contrat d’accueil et d’intégration (CAI), initialement créé par décret en 2003.
Le CAI est proposé par l’État à tout étranger admis en France en vue d’une installation durable. Il précise les conditions dans lesquelles l’intéressé bénéficie d’actions destinées à favoriser son intégration et les engagements qu’il prend dans ce sens, "dans le respect des lois et des valeurs fondamentales" de la République.
Son respect constitue, avec "la reconnaissance de l’acquisition d’un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française", l’un des critères sur la base desquels peut être attribué le statut de résident.
Sa mise en oeuvre est confiée aux régions.

Agence France-Presse
05 - 11 - 2004

Création de l’agence nationale
de l’accueil des étrangers

Le Sénat a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi l’article 60 du projet de loi de cohésion sociale, visant à créer une Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).
L’ANAEM doit constituer un grand service public de l’accueil, en regroupant les compétences de l’Office des migrations internationales (OMI) et du service social d’aide aux émigrants (SSAé).

Agence France-Presse
05 - 11 - 2004

Le Sénat vote
l’augmentation forfaitaire de la DSU

Le Sénat a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi l’article 59 du projet de loi de cohésion sociale, qui prévoit une augmentation de 120 millions d’euros par an de la dotation de solidarité urbaine (DSU) entre 2005 et 2009.
Ces 120 millions seront ponctionnés sur le montant de la progression annuelle de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Le texte voté par les sénateurs comporte un effort particulier en faveur des villes de moins de 200.000 habitants comprenant une zone urbaine sensible (ZUS) ou une zone franche urbaine (ZFU) qui bénéficieront de coefficients multiplicateurs supplémentaires liés à leur population.
Un amendement gouvernemental, auquel le Sénat a fait droit, précise, en ce qui concerne notamment les communes de plus de 200.000 habitants, qu’elles percevront durant la période considérée une DSU "au moins égale à la dotation perçue l’année précédente, augmentée de 5%".

Agence France-Presse
04 - 11 - 2004