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26-10-2004
Tunisie - Liste des irrégularités et des entraves ayant entachées les élections

I) Avant la campagne électorale officielle :

1 - Monopolisation de tous les moyens audio-visuels tunisiens par le parti au pouvoir et propagande permanente en faveur de Ben Ali depuis 5 ans.
2 - Affichage du portrait de "Ben Ali, 2004" sur les murs des grandes artères des villes tunisiennes depuis plus d’un an.
3 - Propagande électorale à lé télé, à la radio et dans la presse commencée plusieurs mois avant le lancement officiel de la campagne électorale et ce à travers les déclarations de soutien d’organisations, de syndicats professionnels, d’associations et de "personnalités" tunisiennes.
4 - Présentation de la candidature de Mohamed Ali Halouani à la présidence de la République Tunisienne :
a - Couverture télévisée d’une durée de 8 secondes, contre une demi-heure pour Ben Ali dont le discours a été retransmis plusieurs fois à la télé, à la radio et partout dans les journaux tunisiens,
b - Conférence de presse tenue le même jour par Mohamed Ali Halouani à 12 heures : aucun journal tunisien n’en a reproduit la moindre ligne. Le seul et même message reproduit dans tous les journaux tunisiens : « Mohamed Ali Halouani présente sa candidature dans l’espoir de contribuer au processus démocratique ». Les journalistes tunisiens ayant participé à la conférence de presse ont vu leur article refusé par leurs Directeurs.
5 - Listes législatives : annulation de 5 listes (Nabeul, Manouba, Tozeur, Le Kef, Tataouine).
Motifs invoqués :
Tozeur : Situation professionnelle d’un candidat non inscrite sur le formulaire (alors que photocopie de la carte d’identité, comportant la profession de l’intéressé était remise aux autorités).
Nabeul : pressions exercées par la police sur la famille d’un des candidats
Sans compter que des pressions, très fortes, ont été exercées sur des candidats d’autres circonscriptions (Tunis II, Sousse, Kairouan, Jendouba en particulier où des parents de jeunes candidats ont fait l’objet de pressions).
6 - Les Gouverneurs qui reçoivent les candidatures sont juges et parties.
7 - Le système du juge-partie est général. Il existe à tous les niveaux :
- tous les membres de l’Observatoire sont désignés par le Chef de l’État-candidat. Son président est membre du R.C.D.,
- l’Observatoire lui-même n’a aucune entité juridique et n’a aucun pouvoir. Son rôle est strictement consultatif et ses rapports au Président de la République sont confidentiels ;
- les membres du Conseil Constitutionnel sont désignés par le Chef de l’État-candidat. Son Président a été lui-même conseiller du Président pendant de nombreuses années. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours et, jusqu’à présent, il n’a invalidé une décision de l’Administration qu’en de rares circonstances. La procédure devant lui n’est pas contradictoire, contrairement aux principes fondamentaux des procédures judiciaires ;
- le bureau de vote est tenu par des gens désignés par les autorités sub-régionales (qui sont elles-mêmes en fusion avec le parti) ;
- le dépouillement est centralisé au gouvernorat avec une commission composée par le Gouverneur (Président), deux juges (désignés par le Ministre de la Justice) et trois électeurs désignés par le Gouverneur. Quand on connaît le degré d’indépendance de la justice tunisienne, on peut s’imaginer la garantie que peut offrir la présence de juges désignés.
8 - Il existe plus de 12 500 bureaux de vote en Tunisie, ce qui nécessite 12 500 observateurs au moins. Il y a une moyenne de 400 électeurs par bureau de vote, soit une moyenne de 40 votants potentiels à l’heure. L’absence d’observateur et l’inféodation totale du bureau de vote au RCD rendent tout à fait aisé le bourrage des urnes car il suffit de signer à la place des absents (le contrôle des signatures est impossible). Les observateurs font l’objet de tracasseries et de pressions au lendemain des élections.

II) Pendant la campagne électorale :

En ce qui concerne Mohamed Ali Halouani, candidat à la présidence de la République

9 - Saisie de son Manifeste électoral, outil fondamental de diffusion de son message à la population tunisienne ;
10 - Blocage de son portrait pendant trois jours à l’imprimerie par les autorités
11 - Temps de parole limité à un quart d’heure (contre un temps illimité réservé au Président sortant et à ses proches)
12 - Diffusion inopinée de l’allocution de Mohamed Ali Halouani, le dernier jour de la campagne, à 14 heures, heure de prière du vendredi et de sortie des bureaux (alors que les autres candidats ont eu droit à un passage immédiatement après le Journal Télévisé de 20 heures).
13 - Campagne clôturée le vendredi 22 à minuit pour tout le monde sauf pour le candidat-Président.
En ce qui concerne les candidats aux législatives
14 - Refus opposé par les autorités régionales d’accepter les listes des observateurs présentés par les candidats de l’Initiative Démocratique présentées pourtant dans les délais réglementaires.
15 - Enregistrement de l’allocution télévisée des candidats :
- présence de magistrats - censeurs pour contrôler la tenue des candidats, le contenu et même le ton de leur discours. La présence des juges n’est fondée sur aucun texte juridique ; l’obligation qu’ils font aux candidats de ne pas porter d’habit bleu (couleur de leur liste) n’est appuyée sur aucun texte ;
- transmission de leur discours durant les heures de très faible écoute (14h 30 à 16 heures),
- privation de 4 têtes de liste (Béja, Monastir, Siliana et Sousse) de leur allocution télévisée, à l’instar des autres candidats, sans aucun motif.

III) Le jour du scrutin - 24 octobre 2004 :

16 - Pas de respect du secret de vote : l’obligation légale d’utiliser l’isoloir après avoir emporté avec soi tous les bulletins n’a été respectée pratiquement nulle part. Le "Guide officiel" fourni par le Ministère de l’Intérieur aux présidents des bureaux de vote est, à ce propos, en contradiction flagrante avec l’article 48 du Code électoral. L’exemple de votes en public pour le bulletin rouge est donné par les responsables administratifs locaux (Délégués, Omda, etc...) dans plusieurs cas.
17 - Multiples pressions exercées sur les électeurs par des "Comités d’encadrement" du parti au pouvoir, présents sur les lieux du vote. Contrôles à la sortie des centres de vote où les électeurs sont sommés de montrer les bulletins non introduits dans l’urne.
18 - Recours très fréquent au vote au nom d’électeurs absents, pourtant formellement interdit.
19 - Bourrage d’urnes.
20 - Non respect du caractère public du dépouillement, notamment par l’expulsion des candidats.

Initiative Démocratique
Tunis - 26 - 10 - 2004

Campagne électorale 2004
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