L’affaire du déménagement du siège de la branche transport de GEC-Alsthom en 1994, objet d’une commission occulte présumée, constitue le premier "dossier Pasqua" à être renvoyé devant un tribunal, avec six prévenus, dont Pierre Pasqua, le fils de l’ancien ministre.
Dans cette affaire, - pour laquelle Charles Pasqua est mis en cause devant la Cour de justice de la République (CJR) - les six mis en cause sont renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris pour "abus de bien sociaux" ou "recel" de ce délit par le juge financier Philippe Courroye qui avait été chargé de l’instruction en mars 2003.
Outre Pierre Pasqua, Pierre-Henri Paillet, ancien responsable de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR) et Pierre Bilger, ex-PDG de GEC-Alsthom (rebaptisé Alstom), Claude Darmon ancien responsable de GEC-Alsthom transport, ainsi qu’un autre ancien responsable de la société et un intermédiaire, sont renvoyés devant le tribunal.
Le volet de ce dossier concernant Charles Pasqua lui-même a été transmis à CJR, seule habilitée à enquêter sur des ministres et à les juger pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. M. Pasqua est poursuivi pour cette affaire devant la CJR depuis octobre 2004.
Pour sa part, le juge Courroye a rendu lundi une ordonnance conforme en tous points aux réquisitions du parquet de Paris qui avait demandé le 12 janvier le renvoi des six mis en examen.
Le magistrat instructeur avait mis fin à ses investigations en janvier 2004.
L’affaire avait démarré avec la découverte d’un versement par une société off-shore du groupe GEC-Alsthom, en mai 1994, de 5,2 millions de francs sur un compte en Suisse d’Etienne Léandri, proche aujourd’hui décédé de Charles Pasqua.
Selon trois anciens responsables du groupe, cette somme avait pour but d’obtenir l’autorisation de déménager le siège du groupe à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), un agrément délivré par la DATAR, à l’époque sous la tutelle de l’Intérieur, dont le ministre était Charles Pasqua.
Or, en juin 1994, M. Léandri aurait viré une somme d’un montant similaire - soit 700.000 dollars - sur un compte dont l’ayant-droit serait Pierre Pasqua, fils de l’ancien ministre.
Le juge Courroye avait découvert ce virement suspect à la faveur d’une autre enquête judiciaire, dont il était en charge.
Convoqué pour s’expliquer sur le virement, Pierre Pasqua, qui réside en Tunisie depuis 1999, n’avait pas déféré à la convocation, arguant d’une irrégularité procédurale.
Outre son implication présumée dans ce dossier, le fils de l’ancien ministre est également mis en cause dans une affaire concernant le versement entre 1991 et 1995 de commissions présumées occultes par la Sofremi - une société d’exportation d’armes qui dépendait du ministère de l’Intérieur - à des proches de M. Pasqua.
Un premier mandat d’arrêt international avait été délivré en septembre 2003 à son encontre par le magistrat français, dans le cadre de l’enquête sur la Sofremi. Un second mandat avait été délivré en janvier 2004 pour l’enquête sur GEC-Alsthom.
Le procès pourrait se tenir au plus tôt fin 2005 à Paris.

Agence France Presse
Paris - 19 - 01 - 2005